Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5242-6-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En dehors du cas prévu par l’article L. 321-5 du code de justice militaire pour l’armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l’appel d’un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans d’emprisonnement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5242-6-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5242-6-3-du-code-des-transports/