Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5243-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
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Code des transports, article L5243-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5243-2-3-du-code-des-transports/