Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L531-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l’article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L531-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-3-du-code-de-leducation/