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Code de l'action sociale et des familles

Article L531-5-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L531-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles L. 522-12 et sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code de l’action sociale et des familles, article L531-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-5-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/