Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L531-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation, l’Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d’enseignement technique privés reconnus par l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 443-2.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L531-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-5-du-code-de-leducation/