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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L531-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d’économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d’utilité publique dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du présent livre et faire l’objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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Code de l’énergie, article L531-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-6-du-code-de-lenergie/