Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L532-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte.
Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port, en faire la déclaration à l’autorité administrative.
Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port, en faire la déclaration à l’autorité administrative.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L532-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l532-3-du-code-du-patrimoine/