Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L532-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l’autorisation mentionnée à l’article L. 532-7.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L532-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l532-8-du-code-du-patrimoine/