Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5322-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d’emploi inscrits sur leur commune, en application de l’article L. 5322-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5322-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5322-4-du-code-du-travail/