Article L5334-6-3 du Code des transports

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Article L5334-6-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent à l’établissement portuaire ou à la collectivité territoriale compétente. Lorsque le guichet unique est géré par une personne autre que ceux-ci, les coûts afférents à ce guichet sont répartis en fonction du nombre d’escales.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013, les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.

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Code des transports, article L5334-6-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5334-6-3-du-code-des-transports/