Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5336-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les personnes mentionnées à l’article L. 5332-4 et au II de l’article L. 5332-15 tiennent à la disposition des agents et fonctionnaires chargés de constater les manquements aux dispositions du chapitre II et aux dispositions réglementaires prises pour son application tous documents, renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l’exception des locaux d’habitation, privés et syndicaux.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l’exception des locaux d’habitation, privés et syndicaux.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
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Code des transports, article L5336-1-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5336-1-1-du-code-des-transports/