Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5336-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de 45 000 € d’amende :
1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12 ;
2° Le fait, pour l’armateur ou l’exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12.
1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12 ;
2° Le fait, pour l’armateur ou l’exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5336-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5336-12-du-code-des-transports/