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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5337-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d’un grand port fluvio-maritime sont habilités à relever, dans les conditions définies par l’article L. 5336-7, l’identité de l’auteur de la contravention.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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Code des transports, article L5337-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5337-3-du-code-des-transports/