Article L537-1 du Code de l’environnement

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Article L537-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

Article L. 533-7

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Code de l’environnement, article L537-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l537-1-du-code-de-lenvironnement/