Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
N’est pas suspensive l’opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l’Etat, la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d’une créance résultant :
1° D’une astreinte prononcée en application de l’article L. 511-15 ou de l’article L. 184-1 ;
2° De l’exécution d’office décidée en application de l’article L. 511-16 ou de l’article L. 184-1 ;
3° Du relogement ou de l’hébergement des occupants effectué en application de l’article L. 521-3-2 du présent code.
Dans le cas d’une créance de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
1° D’une astreinte prononcée en application de l’article L. 511-15 ou de l’article L. 184-1 ;
2° De l’exécution d’office décidée en application de l’article L. 511-16 ou de l’article L. 184-1 ;
3° Du relogement ou de l’hébergement des occupants effectué en application de l’article L. 521-3-2 du présent code.
Dans le cas d’une créance de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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Code de la construction et de l’habitation, article L541-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/