Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-15-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés.
Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs suivants :
1° Les sociétés soumises à l’article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;
2° Les sociétés soumises à l’article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article.
Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs suivants :
1° Les sociétés soumises à l’article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;
2° Les sociétés soumises à l’article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article.
Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article L541-15-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-6-1-du-code-de-lenvironnement/