Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l’article L. 541-17 et à l’exploitation d’installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
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Code de l’environnement, article L541-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-20-du-code-de-lenvironnement/