Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5421-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l’article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
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Code de la santé publique, article L5421-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5421-1-du-code-de-la-sante-publique/