Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5421-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5421-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5421-9-du-code-des-transports/