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Code de la santé publique

Article L5422-3 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5422-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute publicité au sens de l’article effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l’article bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce au titre du même article ou pour un médicament bénéficiant d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l’article , pour la ou les indications autorisées ou encadrées, est punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

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Code de la santé publique, article L5422-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5422-3-du-code-de-la-sante-publique/