Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les salariés bénéficient de l’indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5424-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-10-du-code-du-travail/