Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L543-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du Titre V :
A l’article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, " sont supprimés.
A l’article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, " sont supprimés.
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Code de l’action sociale et des familles, article L543-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l543-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/