Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L544-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du titre Ier du livre IV :
L’article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d’assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d’Etat d’assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience. "
L’article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d’assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d’Etat d’assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience. "
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Code de l’action sociale et des familles, article L544-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l544-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/