Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5441-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait d’effectuer les essais non cliniques mentionnés à l’article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d’amende.
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Code de la santé publique, article L5441-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5441-1-du-code-de-la-sante-publique/