Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5442-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5442-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5442-10-du-code-des-transports/