Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L551-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant des prestations familiales, à l’exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 et de l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1, est déterminé d’après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
Se reporter aux modalités d’application prévues aux VI et VII de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
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Code de la sécurité sociale, article L551-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l551-1-du-code-de-la-securite-sociale/