Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5512-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment :
1° Les données biométriques du titulaire ;
2° Un numéro d’identification personnel ;
3° Les délais de délivrance de la pièce d’identité des gens de mer ;
4° Les frais à acquitter pour son obtention ;
5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;
6° Le modèle du document et les informations y figurant ;
7° Le droit d’accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;
8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d’identité des gens de mer ;
9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de l’article L. 5512-1.
1° Les données biométriques du titulaire ;
2° Un numéro d’identification personnel ;
3° Les délais de délivrance de la pièce d’identité des gens de mer ;
4° Les frais à acquitter pour son obtention ;
5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;
6° Le modèle du document et les informations y figurant ;
7° Le droit d’accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;
8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d’identité des gens de mer ;
9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de l’article L. 5512-1.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5512-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5512-4-du-code-des-transports/