Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L552-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.
Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.
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Code de l’éducation, article L552-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l552-1-du-code-de-leducation/