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Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-15 du Code des relations entre le public et l’administration

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L552-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application des articles et en Polynésie française, les références aux articles , , , et du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L552-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l552-15-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/