Article L552-9-10 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L552-9-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d’élection dans le cas mentionné à l’article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.
L’assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s’appliquent aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s’appliquer.

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Code de l’organisation judiciaire, article L552-9-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l552-9-10-du-code-de-lorganisation-judiciaire/

Article L552-9-10 du Code de l’organisation judiciaire

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