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Code de l'action sociale et des familles

Article L554-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L554-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l’article est soumis à une autorisation délivrée par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis conforme du procureur de la République.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L554-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l554-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/