Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5542-18-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A bord de tout navire où les marins sont nourris par l’armateur, l’équipage comprend un cuisinier qualifié.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le seuil à partir duquel la présence d’un cuisinier qualifié est exigée à plein temps.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le seuil à partir duquel la présence d’un cuisinier qualifié est exigée à plein temps.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5542-18-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-18-1-du-code-des-transports/