Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L561-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s’appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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Code des relations entre le public et l’administration, article L561-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l561-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/