Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5611-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le registre d’immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet de développer l’emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5611-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5611-1-du-code-des-transports/