Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L562-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l’initiative de l’une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L562-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-19-du-code-de-lorganisation-judiciaire/