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Code de l'action sociale et des familles

Article L562-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L562-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application en Polynésie française de l’article , les mots : " dans les conditions prévues à l’article " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance ".

Renvois

Cet article renvoie à

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Code de l’action sociale et des familles, article L562-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-2-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/