Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L562-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les avocats peuvent être appelés, dans l’ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L562-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/