Article L564-8 du Code de l’action sociale et des familles

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
1° A l’article L. 473-1, la référence à l’article L. 313-18 est remplacée par la référence à l’article L. 564-6 ;
2° A l’article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l’article L. 472-6 ” ;
3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d’exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.