Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L567-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 511-2
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 511-3
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 542-1
Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010
II.-Pour l’application du I, l’article L. 542-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu’ils relèvent de la fonction publique de l’Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 511-2
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 511-3
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 542-1
Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010
II.-Pour l’application du I, l’article L. 542-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu’ils relèvent de la fonction publique de l’Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L567-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l567-1-du-code-de-leducation/