Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L572-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans.
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L572-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l572-5-du-code-de-lenvironnement/