Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5752-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer ”.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5752-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5752-3-du-code-des-transports/