Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5753-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’article L. 5311-3 s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5753-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5753-4-du-code-des-transports/