Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5785-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 5542-18 :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d’engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l’article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l’article L. 5541-1," ne sont pas applicables.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d’engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l’article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l’article L. 5541-1," ne sont pas applicables.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5785-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5785-3-du-code-des-transports/