Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L581-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les communes ont le droit d’utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d’affichage libre défini à l’article L. 581-13, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
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Code de l’environnement, article L581-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l581-16-du-code-de-lenvironnement/