Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L581-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La prescription de l’action publique ne court qu’à partir du jour où la publicité, l’enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.
Renvois
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Code de l’environnement, article L581-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l581-38-du-code-de-lenvironnement/