Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L593-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l’objet d’une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
La demande d’autorisation est soumise à la participation du public dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2. Par dérogation au troisième alinéa du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois. Le dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est ensuite soumis à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La demande d’autorisation est soumise à la participation du public dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2. Par dérogation au troisième alinéa du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois. Le dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est ensuite soumis à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article L593-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l593-37-du-code-de-lenvironnement/