Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L597-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La présente section s’applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l’article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l’article L. 597-1.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L597-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l597-3-du-code-de-lenvironnement/