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Code de l'urbanisme

Article L600-1-3 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L600-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L600-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-1-3-du-code-de-lurbanisme/