Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6111-1-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout patient pris en charge en situation d’urgence ou dans le cadre de la permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l’article L. 6112-2.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6111-1-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6111-1-4-du-code-de-la-sante-publique/