Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6111-1-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
Se reporter aux conditions d’application prévues au III de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6111-1-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6111-1-6-du-code-de-la-sante-publique/